1- Informations concernant l’entreprise WAZO et présentation du Site
Le site internet www.wazomusic.com est édité par WAZO, immatriculée sous le numéro 79091242200033 et sise 9 square Sait-Charles 75012 Paris.
Vous pouvez contacter WAZO à l’adresse contact@wazomusic.com.
Le site internet est hébergé chez OVH – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
WAZO fournit un service de musiques d’ambiances destiné à la sonorisation d’espaces d’accueil de public à partir de son site internet par la biais de webradios.
La musique peut être diffusée pendant toute la durée de l’abonnement sans possibilité ni autorisation de reproduction totale ou partielle des contenus sur quelque support que ce soit.
En utilisant le Site internet WAZO et le Service en ligne proposé, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation (« CGU ») et de vente (« CGV ») décrites ci-après sans restriction.
Le Site internet est la propriété exclusive de WAZO.
2- Définitions
Les termes suivants et leur définition sont destinés à l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Société : désigne la société WAZO, immatriculée sous le numéro 79091242200033 et sise 9 square Sait-Charles 75012 Paris, représentée par Adrien Guingand ;
Abonné : désigne la personne ayant souscrit au Service ;
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, incluant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
Offre : désigne l’offre de Services faite par WAZO ;
Services : désignent les services offerts par WAZO en lien avec l’utilisation du site internet et du service de musique.
Les mots ont la même valeur au singulier comme au pluriel.
3- Sites et contenus de tiers
Le site internet contient des liens hypertextes et contenus redirigeant l’utilisateur vers des sites internet gérés par des tiers. WAZO n’assume aucune responsabilité concernant ces sites et contenus vers lesquels ces éléments du site internet peuvent renvoyer.
4- Description du service
Le Service de musique de WAZO est un service de musique d’ambiance en ligne destiné exclusivement aux entreprises (service de « B to B »).
La souscription au Service permet à l’Abonné seul d’accéder aux webradios dont les programmes sont créés par les superviseurs musicaux de WAZO.
Son utilisation dans le cadre du présent contrat ne peut se faire que dans le cadre de la sonorisation d’un lieu accueillant du public.
Le Service de musique en ligne de WAZO et le contenu des programmes diffusés sont la propriété de WAZO ou de ses concédants de licence. Dans le cadre de l’abonnement au Service, WAZO concède à l’Abonné une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation du service de musique en ligne pour utiliser et diffuser ses programmes dans un point de vente unique.
Dans le cadre du présent contrat, l’Abonné s’engage à fournir à WAZO la liste du ou des sites sonorisés par le Service de musique en ligne. En cas de changements concernant le ou les sites sonorisés, l’Abonné s’engage à fournir à WAZO une liste actualisée du (des) site(s) sonorisé(s).
5- Conditions d’accès et d’inscription au service
L’utilisateur du site internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel adapté, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur récent mis à jour.
L’Abonné reconnait disposer des compétences et des équipements (appareil de diffusion connecté à internet, connexion internet ADSL minimum, matériel de sonorisation) nécessaires à l’accès au site internet et à son utilisation, ainsi qu’au Service. L’utilisation du Service est optimisée pour les navigateurs Google Chrome, Safari et Mozilla Firefox dans leurs dernières versions. L’Abonné accepte d’assumer entièrement le coût de ces équipements.
L’abonné accepte que son utilisation du site internet et, le cas échéant, du Service, ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements en vigueur.
WAZO se réserve le droit de supprimer tout compte Abonné pour lequel les informations fournies s’avéreraient inexactes ou incomplètes.
Les mots de passe et identifiants permettant l’accès à un compte sont strictement personnels et confidentiels, et réservés exclusivement à l’usage de l’Abonné. Tout divulgation ou partage de ces identifiants et mots de passe à des tiers sont interdits, et l’Abonné s’engage à ne pas utiliser le compte d’un autre Abonné.
L’Abonné assume en outre l’entière responsabilité de la conservation et de la confidentialité de son compte personnel.
WAZO s’efforce de maintenir le site à jour et accessible à tout moment. Toutefois, une interruption temporaire peut être décidée pour une maintenance technique, auquel cas WAZO informera préalablement l’utilisateur des dates et heures d’interruption, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de WAZO ou donner droit à indemnisation.
WAZO se réserve le droit de modifier ou supprimer le site internet et/ou tout ou partie du Service sous réserve d’en informer préalablement l’Abonné.
6- Abonnement au service et prix
Pour utiliser le Service, le client devra souscrire à un abonnement pour chaque point de diffusion auprès de WAZO et s’assurer de disposer du matériel requis (appareil connecté, accès à internet et système de sonorisation).
Pour s’abonner au Service, le client devra préalablement s’assurer de la conformité de son établissement et de son activité au regard des prérequis.
L’Abonné devra justifier de son existence en tant qu’activité professionnelle déclarée en fournissant à WAZO ses coordonnées professionnelles (dénomination, adresse, contacts, numéro de siret et de TVA).
Le Service est fourni au tarif en vigueur le jour de la commande. Toute commande est dûe en intégralité par le client.
L’Abonné pourra souscrire au Service en renseignant les informations de paiement de sa carte bancaire au moment de la souscription.
L’Abonnement est automatiquement renouvelé tous les mois en réalisant un nouveau paiement par carte bancaire effectué avec la carte bancaire renseignée lors de l’inscription.
L’Abonné peut mettre fin à son abonnement à tout moment sur son compte client, le mois en cours restant dû.
Le fournisseur de moyen de paiement électronique utilisé par WAZO est Stripe, dont le siège social est situé au 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107 (USA) et qui peut être contacté à l’adresse email : info@stripe.com.
Les prix s’entendent nets, hors taxes et en euros. Les tarifs peuvent être modifiés sous réserve d’en informer préalablement l’Abonné dans un délai de trente (30) jours avant la date anniversaire de renouvellement de son abonnement mensuel réglé par carte bancaire.
7- Durée du contrat et résiliation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente prennent effet à leur date de publication sur le site internet.
Le contrat de Service entre WAZO et l’Abonné prend effet dès son acceptation en ligne par l’Abonné lors de sa souscription, et sera reconduit tacitement chaque mois sauf en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties.
WAZO se réserve le droit, en cas de difficultés techniques, de défaut de paiement ou de violation des CGUV par l’Abonné et/ou un utilisateur du site internet ou du Service, de résilier ou limiter l’accès de l’Abonné au Service sans aucun préavis ni indemnisation.
Les sommes versées à WAZO par l’Abonné demeureront acquises et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
En cas de résiliation, l’Abonné s’engage en outre à régler immédiatement l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement en cours, à la date effective de résiliation de son compte.
Les anomalies ou problème de fonctionnement liés à l’accès internet, pour lequel le client aura souscrit à un service auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ainsi que les anomalies ou problèmes de fonctionnement liés à un usage non conforme du Service ou à un non respect des conditions techniques préalables requises pour l’utilisation du Service, ne pourront pas être considérées comme un manquement de WAZO.
Au cours de la période d’abonnement et de ses reconductions successives, et tant que l’Abonné n’est pas défaillant, ce dernier peut annuler le Service moyennant un préavis de 48 heures précédant la date anniversaire de l’abonnement. Dans le cas ou ce préavis ne serait pas respecté, l’abonnement se reconduirait, pour la même période initiale, jusqu’à la prochaine période de reconduction et l’abonné resterait redevable des sommes dues au titre de l’abonnement pour la période souscrite.
8- Propriété intellectuelle
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle liés aux contenus, marques, et tout autre élément afférent au Service sont la propriété exclusive de la Société WAZO et/ou de ses concédants de licence.
L’accès et/ou l’utilisation du Service et du site internet n’impliquent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de WAZO au profit de l’Abonné ou d’un utilisateur.
WAZO respecte les Droits de Propriété Intellectuelle liés aux contenus musicaux diffusés et reverse des redevances de droits d’auteur et de droits voisins des droits d’auteur aux sociétés de gestion collectives concernées, telles que, et de façon non exhaustive, la SACEM, SPPF et SCPP.
En outre, toute reproduction, utilisation, représentation totale ou partielle de Droits de Propriété Intellectuelle, par quelque procédé que ce soit (en ce compris et sans s’y limiter : copier, reproduire, « ripper », enregistrer tout ou partie des œuvres musicales protégées par le Droit de Propriété Intellectuelle) est interdite et constituerait une contrefaçon punie par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Sont également interdites toutes les utilisations du Service ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi que la communication par l’Abonné de son mot de passe à toute autre personne ou l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe de toute autre personne.
WAZO se réserve le droit de modifier le Service dans le cas où les propriétaires de Droits imposeraient de nouvelles conditions. Dans ce cas, WAZO ne pourra être tenu responsable du non-respect des conditions générales d’utilisation et de vente.
9- Responsabilités et garanties
La société WAZO déclare et garantit qu’elle est libre de fournir le Service et de conclure un contrat commercial avec l’Abonné, et qu’elle respecte les lois et réglementations applicables et en vigueur.
La Société garantit en outre que le Service fourni ne comporte aucun vice caché ou défaut de conformité pouvant altérer son utilisation, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’Abonné et/ou l’utilisateur reconnaît expressément être seul responsable des risques liés à son utilisation du site internet ou du Service.
L’Abonné est seul responsable de s’assurer de l’adéquation du Service avec ses besoins et attentes, au regard des informations et conditions fournies sur l’offre du Service.
Aucune autre garantie que celles prévues dans le cadre des conditions générales d’utilisation et de vente n’est donnée aux Abonnés.
La responsabilité de WAZO est limitée aux préjudices directs et ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas, et sans s’y limiter, d’un préjudice indirect tel qu’un préjudice commercial ou financier, ou une atteinte à l’image.
Le montant total des indemnisations exigibles par l’Abonné dans le cas d’un préjudice direct est limité aux sommes réglées par l’Abonné dans le cadre de sa souscription au Service, et ce dans un délai de 12 (douze) mois précédent l’événement engageant la responsabilité de WAZO.
En cas de manquement de WAZO à ses obligations contractuelles envers l’Abonné pour une raison de cas de force majeur tel que reconnus par la loi et la jurisprudence, WAZO pourra être dispensé de l’exécution de ses obligations sans engager sa responsabilité.
En cas de manquement de WAZO à ses obligations contractuelles envers l’Abonné pour une raison relevant de sa propre responsabilité, et pour une période supérieure à 24 (vingt-quatre) heures, l’Abonné pourra réclamer le remboursement des frais courus durant la période concernée, au prorata du coût de l’abonnement mensuel sur la base d’un mois de 30 (trente) jours, en informant la Société de sa demande dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’interruption ou le dysfonctionnement du Service.
10- Politique de confidentialité
Les informations et données personnelles recueillies par WAZO font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au fonctionnement des Abonnements et du Service. Ces données sont susceptibles d’être transmises aux sociétés tierces chargées de la gestion, du traitement, et de l’exécution des paiements liés aux souscriptions au Service.
WAZO s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles (RGPD).
L’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 16 janvier 1978. S’il souhaite exercer ce droit ou simplement consulter les informations le concernant conservées par la Société, l’Abonné peut joindre la Société WAZO par le biais de la rubrique « Contact » du site internet.
WAZO informe l’Abonné qu’il est autorisé à nommer l’Abonné, en utilisant son logo et sa marque, en tant que référence client ou exemple de Service fourni, sur ses supports commerciaux et son site internet.
WAZO informe également l’Abonné que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la demande d’une autorité de réglementation concernée, la Société sera susceptible de fournir les données le concernant.
11- Cookies
Un cookie, implanté sur l’ordinateur ou appareil connecté de l’utilisateur à partir de la première visite du site internet, enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur ou autre appareil connecté sur le site, mais ne permet pas de vous identifier personnellement. Ce dispositif permet au site internet de faciliter votre navigation lors de visites ultérieures. La durée de conservation des cookies est inférieure à 6 (six) mois.
WAZO vous informe que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies lors de votre navigation sur le site internet.
12- Autorisations et redevances SACEM et SPRE
La Société informe l’Abonné qu’il est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la diffusion de musique dans son lieu d’accueil de public dans le cadre de l’utilisation du Service WAZO. L’utilisation de musique dans le cadre d’une activité professionnelle requiert une demande d’autorisation auprès des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins du droit d’auteur, donnant lieu au règlement de redevances par l’Abonné pour la sonorisation de son établissement.
Il appartient à l’Abonné seulement de faire les démarches auprès de la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) et de la SPRE (Société de Perception de la Rémunération Equitable) pour obtenir ces autorisation.
WAZO propose à ses Abonnés de les accompagner dans ces démarches administratives dans le cadre de leur abonnement au Service, mais n’est en aucun cas responsable du non respect des lois et règlements en vigueur par l’Abonné.
13- Modifications
WAZO informe les utilisateurs et Abonnés que les conditions générales d’utilisation et de vente peuvent être modifiées, notamment en cas d’évolution légale ou technique, de modification du Service par la Société, ou de nouvelles réglementations imposées par les concédants de licence (producteurs, sociétés de gestion de droits, éditeurs, syndicats).
Il appartient aux utilisateurs et aux Abonnés de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et de vente de WAZO. En outre, l’utilisateurs et/ou l’Abonné accepte de cesser sans délai toute utilisation du site internet ou du Service s’il décide de ne pas accepter les conditions générales d’utilisation et de vente, modifiées ou non.
14- Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (C.G.U.V) sont soumises à la loi française.
L’Abonné accepte expressément que tous litiges et différends relatifs aux conditions générales d’utilisation et de vente, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, ce incluant la souscription et/ou l’exécution de l’Abonnement, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, soient portés devant les tribunaux du siège social de la Société exclusivement.
